Critères à respecter
- La puissance nominale du système est inférieure ou égale à 3 MW
- Attention ! Est exclu de l’opération tout moteur IE2 défini par le règlement (CE) n°640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) n°4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté :
- entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
- à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.
Les éléments qui doivent constituer votre dossier
- Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
- Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus