Les travaux éligibles
Isolation des combles ou de toitures
Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.
Attention : les procédés d’isolation doivent respecter certains critères selon l’aménagement des combles pour être éligibles et considérés conformes lors de contrôles chantiers éventuels :
- Si les combles ne sont pas chauffés (c’est-à-dire dépourvus d’émetteur de chauffage tels que des radiateurs, plancher chauffant, poêle à bois, etc), seule l’isolation du plancher des combles est éligible. L’isolation des rampants de toiture n’est pas éligible dans ce cas de figure, et ce, même si un aménagement est prévu en ce sens.
- Si les combles sont chauffés (c’est-à-dire pourvus d’émetteurs de chauffage fixes), seule l’isolation des rampants de toiture est éligible.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à :
- R ≥ 7 m² .K/W en comble perdu ;
- R ≥ 6 m².K/W en rampant de toiture.
Mise en place réalisée par un professionnel
Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE valide à la date d’engagement des travaux et dans le domaine :
- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, si le bénéficiaire est une personne physique : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ».
- Pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020 inclus, pour tous les bénéficiaires : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ».
- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
Pour une isolation du plancher de combles : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus » ;
Pour une isolation des rampants de toiture par l’intérieur et du plafond des combles : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles » ;
Pour une isolation des rampants de toiture par l’extérieur : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ».
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La fourniture et la mise en place d’une isolation et son emplacement (rampants de toiture ou plancher de combles)
- Pour une isolation en rampant de toiture, le procédé d’isolation retenu (isolation par l’intérieur ou isolation par l’extérieur)
- La date de la visite technique du bâtiment,
- La marque et référence ainsi l’épaisseur et la surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W) évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes suivantes :
- NF EN 12664, NF EN 12667 ou la norme NF 12939 pour les isolants non réfléchissants
- NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
- Si vous avez signé votre devis à partir du 1er septembre 2020, votre facture doit également détailler les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage, écran de protection, rehausse rigide, pare vapeur ou tout autre dispositif équivalent)
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Isolation des murs
Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE valide à la date d’engagement des travaux et dans le domaine suivant :
- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, si le bénéficiaire est une personne physique : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas »
- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
Pour une isolation des murs par l’extérieur : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur » ;
Pour une isolation des murs par l’intérieur : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ».
La facture et le devis doivent comporter les informations suivantes :
- La fourniture et la mise en place :
- d’une isolation extérieur sur un mur en façade ou en pignon réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé
ou - d’une isolation intérieur réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé
- d’une isolation extérieur sur un mur en façade ou en pignon réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé
- La marque et la référence de l’isolant
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)
- Le type d’isolation réalisé : isolation par l’intérieur (ITI) ou par l’extérieur (ITE)
- Le descriptif complet des travaux, comprenant :
- Pour une isolation thermique par l’intérieur (ITI) :
- Le système de fixation de l’isolant : fixation par collage, fixation mécanique (Rails), ossature bois …
- Les éléments de finition attendus : plaque de plâtre, contre cloison maçonnée, …
- La prise en compte des points singuliers : prises électriques à déplacer, dépose et repose des radiateurs, ajustement au niveau des menuiseries existantes, …
- La mise en place d’un pare vapeur si nécessaire.
- Pour une isolation thermique par l’extérieur (ITE) :
- La technique de pose retenue : pose sous enduit, pose en bardage ventilé, …
- Le mode de fixation de l’isolant : par collage, par calage sur ossature bois, par chevillage, …
- La mise en place d’un rail de départ
- La finition attendue : finition par enduit, finition en bardage, … L’enduit final (crépit ou équivalent) et/ou parement de protection doit être réalisé pour que l’opération soit éligible à la Prime.
- La prise en compte des points singuliers : déplacement des gouttières, mise en place de goulottes de protection autour de câbles, traitement des menuiseries, …
- Pour une isolation thermique par l’intérieur (ITI) :
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Isolation d’un plancher
Mise en place d’un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3 m².K/W.
- Le professionnel réalise une visite technique de faisabilité, au plus tard avant l’établissement du devis, dans le logement à isoler.
- La résistance thermique R est évaluée selon :
la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants
la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
Mise en place réalisée par un professionnel.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), valide à la date d’engagement des travaux :
- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ».
- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé ».
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W).
Les informations suivantes devront également apparaitre sur votre facture :
- La date de la visite préalable du logement
- La marque et la référence de l’isolant posé
- La norme selon laquelle la résistance thermique est évaluée
- L’épaisseur de l’isolant installé
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Isolation des toitures terrasses
Mise en place en toiture terrasse d’un doublage extérieur isolant.
La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, si le bénéficiaire est une personne physique : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ».
- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
« Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ».
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
- La surface d’isolant installé,
- La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.
Fenêtres ou portes-fenêtres complètes avec vitrage isolant
Mise en place de fenêtres, portes-fenêtres ou fenêtres de toit complètes avec vitrage isolant.
Le remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par des parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne sont pas éligibles.
Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :
- pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
- pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
- Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
- ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, si le bénéficiaire est une personne physique : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ».
- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
Pour la mise en place de fenêtres (hors fenêtre en toiture) : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur » ;
Pour la mise en place de fenêtre en toiture : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture ».
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place de plusieurs fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres
- Le nombre de fenêtres (ou portes-fenêtres) posées,
- Le coefficient de transmission surfacique (Uw),
- Le facteur solaire (Sw)
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre de fenêtres ou portes-fenêtres posées.
Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Attention : seuls les travaux engagés à partir du 1er avril 2018 sont éligibles à cette opération.
Mise en place d’une isolation sur un réseau d’eau chaude sanitaire existant ou sur un réseau hydraulique de chauffage existant, situé hors du volume chauffé, pour un système collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé).
L’isolation n’est pas éligible en cas de remplacement de l’installation de chauffage collectif ou de production de l’eau chaude sanitaire effectué après le 1er janvier 2018.
L’isolation est effectuée sur un réseau non isolé ou dont l’isolation existante est de classe inférieure ou égale à 2 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.
L’isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.
Mise en place réalisée par un professionnel.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- la mise en place d’une isolation sur un réseau existant,
- Les marque et référence de l’isolant,
- la longueur isolée de réseau hors des volumes chauffés,
- la classe de l’isolant installé selon la norme NF EN 12 828+A1:2014,
- le cas échéant la dépose de l’isolant.
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la longueur isolée de réseau d’eau chaude sanitaire hors du volume chauffé.
Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
Mise en place d’un émetteur électrique fixe de type rayonnant ou radiateur à régulation électronique à fonctions avancées.
L’émetteur électrique à régulation électronique doit être certifié NF Electricité performance catégorie 3* œil, ou posséder les fonctions avancées suivantes :
- régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K (cette valeur est disponible sur la facture) ;
- détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ;
- détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » ;
- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne ;
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er octobre 2020 inclus, vos travaux doivent également respecter les conditions suivantes :
- l’indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne possède une représentation par des couleurs de l’indice de surconsommation
Les fonctions avancées comportent des moyens :
• de détections :
• détection des ouvertures de fenêtre ;
• détection d’absence ;
• d’information :
• indicateur de consommation ;
• de régulation à faibles dérive et amplitude.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’un ou plusieurs émetteurs électrique(s) à régulation électronique à fonctions avancées
- Le nombre d’émetteurs électriques installés
- La ou les marque(s) et référence(s) des émetteurs
- les caractéristiques de l’équipement :
- amplitude et dérive de la régulation,
- la présence d’une détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel »,
- la présence d’une détection automatique d’absence réduisant l’allure et passant progressivement jusqu’au mode « éco »,
- l’indication visuelle de surconsommation à 3 niveaux minimum de consommation basée sur la température de consigne.
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er octobre 2020 inclus, les mentions suivantes doivent également apparaître sur votre facture :
- La mise en place d’un ou plusieurs émetteur(s) électrique(s) fixe(s) à régulation électronique à fonctions avancées
- La mention de certification NF Electricité performance catégorie 3* œil permet de satisfaire les caractéristiques ci-dessus.
Pour être éligible au Coup de Pouce Chauffage, les conditions suivantes sont à respecter :
Critères d’éligibilité à respecter :
Le nouveau radiateur doit venir en remplacement d’un émetteur électrique fixe :
- à régulation électromécanique et à sortie d’air
ou - muni de la plaque signalétique d’origine porteuse du marquage CE et de la mention « NF Electricité performance catégorie A », « NF Electricité performance catégorie B » ou « NF Electricité performance catégorie 1* »
Mentions sur facture complémentaires :
La dépose de l’équipement existant en précisant :
- que l’émetteur remplacé est fixe,
- que sa régulation est électromécanique et qu’il comporte une sortie d’air
ou - qu’il est muni de la plaque signalétique d’origine porteuse du marquage CE et de la mention NF (« NF Electricité performance catégorie A », « NF Electricité performance catégorie B » ou « NF Electricité performance catégorie 1* » selon le cas).
Appareil indépendant de chauffage au bois
Mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois.
- L’équipement doit être installé dans une maison individuelle ;
- La fourniture et la mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière) ;
- Le rendement énergétique de l’équipement est supérieur ou égal à 70 % ;
- La concentration en monoxyde de carbone mesurée à 13 % d’O2 est inférieure ou égale à 0,3% ;
- L’indice de performance environnementale est inférieur ou égal à 2 ;
- Le label Flamme Verte assure automatiquement les 3 critères ci-dessus.
Pour tout devis signé à partir du 1er octobre 2020, l’équipement devra respecter les conditions suivantes :
Pour les appareils fonctionnant au bois autre que sous forme de granulés :
- Le rendement nominal de l’équipement est supérieur ou égal à 75 % ;
- Les émissions de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3 ;
- Les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 1 500 mg/Nm3 (soit 0,12%) ;
- Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;
Pour les appareils fonctionnant au bois sous forme de granulés :
- Le rendement nominal de l’équipement est supérieur ou égal à 87 % ;
- Les émissions de particules sont inférieures à 30 mg/Nm3 ;
-* Les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 300 mg/Nm3 (soit 0,02%) ; - Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;
Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 13% d’O2.
L’obtention du label « Flamme Verte 7* » garantit les caractéristiques ci-dessus.
Le rendement énergétique et les émissions de polluants sont mesurés selon les normes suivantes :
- Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250,
- Pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229,
- Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, si le bénéficiaire est une personne physique : « Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ».
- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus : « Pose ou installation d’un appareil hydraulique de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ».
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 20MWh cumac sont éligibles aux primes CEE.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière),
- La marque et la référence de l’appareil de chauffage au bois
- L’obtention du label « Flamme Verte", ou le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone mesurés selon la norme :
- NF EN 13240, NF EN 14785 ou EN 15250 pour les poêles
- NF EN 13229 pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures
- NF EN 12815 pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage
Attention : pour un devis signé à partir du 1er octobre 2020, la facture devra mentionner l’obtention du label "flamme verte 7*" OU comporter les caractéristiques détaillées de l’équipement :
rendement nominal (en %) ;
émissions de particules (en mg/Nm3) ;
émissions de monoxyde de carbone (CO en mg/Nm3 ou en %) ;
émissions d’oxyde d’azote (NOx en en mg/Nm3) ;
Ces caractéristiques doivent être mesurées selon les normes précitées et exprimées avec la bonne unité.
Chaudière biomasse individuelle
Mise en place d’une chaudière biomasse individuelle.
L’équipement installé respecte les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, si le bénéficiaire est une personne physique : « Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ».
- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus : « Pose ou installation d’un appareil hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ».
La facture doit comporter les informations suivantes :
La mise en place d’une chaudière biomasse individuelle :
- de classe 5 de la norme NF EN 303.5
- ou bénéficiant du label flamme verte.
Chaudière collective à haute performance énergétique
Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
- L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
- L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 95,5%
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
- Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.
Mise en place réalisée par un professionnel.
La facture doit comporter les informations suivantes :
Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :
- L’installation d’une chaudière ;
- La puissance nominale de la chaudière installée ;
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas).
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :
- L’installation d’une chaudière
- La puissance nominale de la chaudière installée
- L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale
- L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :
- La mention de l’installation d’une chaudière
- La puissance nominale de la chaudière installée
- Le rendement PCI à pleine charge
- Le rendement PCI à 30% de charge
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre d’appartements raccordés à la chaudière et de la puissance de la chaudière.
Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation
Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique accompagnée d’un contrat assurant la conduite de l’installation.
Les travaux
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
- L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
- L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 95,5%
- Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
- Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le contrat
Le contrat est un contrat d’exploitation des installations de chauffage et, le cas échéant, d’eau-chaude sanitaire. Au travers de ce contrat, le prestataire assure la conduite des installations pendant la durée du contrat, dans les périodes précisées dans le contrat.
Sont éligibles :
- Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens et dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
- est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT ;
- ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC)
- Les contrats qui comportent une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI).
Le contrat est daté, signé et prend effet moins d’un an après la date d’achèvement de l’opération.
Le titulaire du contrat d’exploitation dispose d’une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d’entrée en vigueur du contrat.
ATTENTION : Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens sans fourniture de combustible (communément appelés PF) ou dont le montant afférent au combustible est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées (communément appelés CP) ou est évalué indépendamment des conditions climatiques (communément appelés MF) ne sont pas éligibles.
La facture doit comporter les informations suivantes :
Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :
- L’installation d’une chaudière ;
- La puissance nominale de la chaudière installée ;
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas).
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :
- L’installation d’une chaudière
- La puissance nominale de la chaudière installée
- L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale
- L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale
Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :
- La mention de l’installation d’une chaudière
- La puissance nominale de la chaudière installée
- Le rendement PCI à pleine charge
- Le rendement PCI à 30% de charge
Le dossier devra obligatoirement contenir :
- Les extraits d’intérêts du contrat signé entre le prestataire et le bénéficiaire mentionnant :
- une prestation de conduite des installations et travaux de petits entretiens dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
- est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le
contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT) ; - ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC).
- est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le
- une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI) ;
- les dates de signature et d’entrée en vigueur du contrat ;
- et la date de fin du contrat ou la durée du contrat.
- une prestation de conduite des installations et travaux de petits entretiens dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
- la décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 du prestataire, à la date d’entrée en vigueur du
contrat.
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre d’appartements raccordés à la chaudière et de la puissance de la chaudière et de la durée du contrat assurant la conduite de l’installation.
Radiateur basse température pour un chauffage central
Mise en place d’un radiateur basse température pour un système de chauffage central.
Critères à respecter
Les radiateurs sont dimensionnés à un delta de température nominal DTnom ≤ 40 K suivant la norme EN 442.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place d’un ou plusieurs radiateur(s) basse température
- Le nombre de radiateurs installés
- La marque et la/les référence(s) des radiateurs
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre de radiateurs installés.
Ventilation Mécanique Contrôlée simple flux hygroréglable
Mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable de type A ou B.
Le système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable est appelé :
- de type A si seules les bouches d’extraction sont hygroréglables ;
- de type B si les bouches d’extraction et les entrées d’air sont hygroréglables.
Critères à respecter
Le système de ventilation mécanique hygroréglable bénéficie d’un avis technique de la Commission chargée de formuler des Avis Techniques (CCFAT) en cours de validité à la date d’engagement de l’opération.
Pour les installations individuelles (maison) :
Seul un système de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable est éligible en installation individuelle.
Le caisson de ventilation doit être de classe d’efficacité énergétique B ou supérieure selon le règlement européen (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014.
Le caisson de ventilation est un caisson basse consommation dont la puissance électrique absorbée pondérée est inférieure ou égale à 15 WThC dans une configuration T4 avec une salle de bain et un WC.
Pour les installations collectives (plusieurs appartements desservis) :
Ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable :
- Caisson basse consommation : électrique absorbée pondérée est inférieure ou égale à 0,10 WThC/(m3/h) au débit pondéré et sa courbe aéraulique est montante
- OU Standard : puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,25 WThC/(m3/h).
Ventilation mécanique basse pression simple flux hygroréglable :
- Puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,12 WThC/(m3/h).
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er janvier 2021 inclus, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine : « Pose ou installation d’équipements de ventilation mécanique ».
La facture doit comporter les informations suivantes :
- Installations individuelles :
- La mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable de type A ou B ;
- La puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation ;
- La classe d’efficacité énergétique du caisson de ventilation selon le règlement européen (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014.
- Installations collectives d’une ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable :
- La mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable de type A ou B ;
- La puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation.
- Installations collectives d’une ventilation mécanique basse pression simple flux hygroréglable :
- La mise en place d’un système de ventilation mécanique basse pression hygroréglable de type A ou B ;
- La puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
L’avis technique, en cours de validité, du système de ventilation installé, délivré par la CCFAT, ou les éléments de preuves équivalents.
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du type de VMC installée et du type de logement.
Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé
Mise en place d’un système de ventilation mécanique double flux autoréglable en installation individuelle ou collective, ou modulé avec bouches d’extraction hygroréglables en installation individuelle seulement.
Critères à respecter :
Pour les installations individuelles :
- Le caisson de ventilation doit être de classe d’efficacité énergétique A ou supérieure selon le règlement européen (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 ;
- L’échangeur présente une efficacité thermique mesurée selon la norme NF EN 13141-7 supérieure à 85% certifiée par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Pour les installations collectives :
- Le caisson double flux est collectif ;
- L’échangeur statique est collectif et a une efficacité supérieure ou égale à 75 % selon les normes NF EN 308 ou NF EN 51-763. Est réputé satisfaire cette exigence d’efficacité, un échangeur statique collectif certifié Eurovent Certified Performance Echangeurs à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur régénératif (AARE).
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er janvier 2021 inclus, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine : « Pose ou installation d’équipements de ventilation mécanique ».
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place d’un système de ventilation double flux composé d’un caisson de ventilation double flux, d’un échangeur statique et selon le cas :
- de bouches d’extraction autoréglables
- ou de bouches d’extraction hygroréglables ;
- Dans le cas d’une installation collective, l’efficacité énergétique de l’échangeur statique calculée selon la norme NF E 51-763 ou NF EN 308.
- Dans le cas d’une installation individuelle, la classe énergétique du caisson de ventilation double flux et l’efficacité thermique de l’échangeur mesurée selon la norme NF EN 13141-7 ou faisant référence à la certification NF 205
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du type de VMC installée et du type de logement.
Chaudière individuelle à haute performance énergétique
Mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique.
La puissance thermique nominale de la chaudière doit être ≤ 70kW.
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) N° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
La chaudière doit être associée à un dispositif de régulation de classe IV, V, VI, VII, ou VIII permettant une régulation de la température de l’eau au départ de la chaudière.
La régulation peut se faire par :
modulation de la puissance de la chaudière ou
marche/arrêt de la chaudière
Si l’installation de chauffage est déjà équipée d’un système de régulation, vous et votre client pourrez bénéficier d’une Prime CEE pour l’installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique, sans pose d’un nouveau régulateur.
Le régulateur existant peut avoir été posé par une entreprise différente.
Attention, la date d’émission de la facture de pose du régulateur existant doit être postérieure au 26/09/2015.
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) doit être mesurée sans prendre en compte le dispositif de régulation (performance de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux).
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, si le bénéficiaire est une personne physique : « Installation d’une chaudière condensation ou micro-cogénération gaz ou fioul ».
- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus : « Pose ou installation d’une chaudière à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ».
La facture doit comporter les informations suivantes :
- L’installation d’une chaudière,
- La marque et le modèle de la chaudière
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux
- L’installation d’un régulateur
- La marque et le modèle du régulateur
- La classe du régulateur
Ces informations peuvent apparaître sur 2 factures distinctes : une facture de pose de la chaudière seule, et une facture de pose du système de régulation.
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface habitable pour les maisons individuelles.
Pompe à chaleur hybride individuelle
Mise en place par un professionnel RGE d’une pompe à chaleur air/eau individuelle (moyenne ou haute température) avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux et équipé d’un régulateur de classe IV ou supérieur.
Sont exclus :
- Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire
- Les pompes à chaleur sans dispositif d’appoint, et sans régulateur
- Les pompes à chaleur basse température
- Les pompes à chaleur avec une efficacité énergétique saisonnière inférieure à 111%
La facture indique :
- La fourniture et la pose d’une PAC air/eau avec dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux
- Son type (moyenne/haute température)
- Ses marque et référence, sa puissance nominale, son régulateur ainsi que sa classe
- Son efficacité énergétique saisonnière
- La mise en place d’un régulateur et sa classe
- Les marque et référence de la PAC
Documents obligatoires à joindre au dossier :
- Note de dimensionnement
Conditions de bonification :
- Cette chaudière remplace une chaudière Fioul, Gaz ou charbon (sans condensation)
Information inconnue ? Les données de cette simulation vous donnent une bonne estimation du montant de la prime. Les données réelles seront collectées après travaux auprès de l’installateur et réévalueront le montant exact de cette prime. En cliquant sur le Info vous obtenez plus d’information.
Pompe à chaleur air-air
La PAC air/air possède un SCOP (coefficient de performance saisonnier) supérieur ou égal à 3,9.
Mise en place réalisée par un professionnel.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- la mise en place d’une PAC air/air
- le SCOP de la PAC
Pour les opérations engagées à partir du 1er avril 2018 :
La puissance nominale de la PAC air/air est inférieure ou égale à 12 kW et son coefficient de performance saisonnier (SCOP) est supérieur ou égal à 3,9.
La facture doit comporter :
- La mise en place d’une pompe à chaleur air/air ;
- La puissance nominale de la pompe à chaleur ;
- Le coefficient de performance saisonnier (SCOP) de l’équipement
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface chauffée, et du SCOP.
Pompe à chaleur de type air-eau ou eau-eau
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.
Ne sont pas éligibles les PAC installées en relève d’une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) N° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température,
- 126% pour les PAC basse température.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, si le bénéficiaire est une personne physique : « Installation d’une pompe à chaleur ».
- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus : « Pose ou installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage ».
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
- Le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas)
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de l’Etas, et de la surface habitable.
Pompe à chaleur de type air-eau
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau.
Applicable au 1er janvier 2024.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.
La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » si la PAC installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2028.
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) N° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température,
- 126% pour les PAC basse température.
La PAC est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02.
Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux (date de signature du devis) et dans le bon domaine de travaux.
La preuve de réalisation des travaux doit comporter les informations suivantes :
- la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau et le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ;
- l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de l’Etas, l’usage et de la surface chauffée par la PAC installée.
Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau
Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau ou sol/eau.
Applicable au 1er janvier 2024.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.
La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » si la PAC installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2028.
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) N° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :
- 111% pour les PAC moyenne et haute température,
- 126% pour les PAC basse température.
La PAC est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02.
Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux (date de signature du devis) et dans le bon domaine de travaux.
La preuve de réalisation des travaux doit comporter les informations suivantes :
- la mise en place d’une pompe à chaleur eau/eau ou sol/eau et le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
- l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ;
- l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de l’Etas, l’usage et de la surface chauffée par la PAC installée.
Chauffe-eau thermodynamique à accumulation
Mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation.
Le COP du chauffe-eau thermodynamique à accumulation, mesuré conformément aux conditions de la norme EN 16147, est :
supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait ;
supérieur à 2,4 pour toutes autres installations.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
« Installation d’une pompe à chaleur, intégrant le système de régulation le cas échéant »
La facture doit comporter les informations suivantes :
La mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation
Le coefficient de performance (COP), mesuré selon les conditions de la norme EN 16147
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du type de logement.
Système de régulation par programmation d’intermittence
Mise en place, sur un système de chauffage existant (collectif ou individuel), d’un équipement ayant la fonction de programmation d’intermittence (thermostat programmable).
Mise place réalisée par un professionnel.
La facture doit mentionner la mise en place d’un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN-12098-5.
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface chauffée pour les maisons individuelles.
Robinet thermostatique
Mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante.
Mise place réalisée par un professionnel.
La facture doit mentionner la mise en place de robinets thermostatiques.
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre de robinets.
Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Attention : seuls les travaux engagés à partir du 1er avril 2018 sont éligibles à cette opération.
Mise en place d’une isolation sur un réseau d’eau chaude sanitaire existant ou sur un réseau hydraulique de chauffage existant, situé hors du volume chauffé, pour un système collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé).
L’isolation n’est pas éligible en cas de remplacement de l’installation de chauffage collectif ou de production de l’eau chaude sanitaire effectué après le 1er janvier 2018.
L’isolation est effectuée sur un réseau non isolé ou dont l’isolation existante est de classe inférieure ou égale à 2 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.
L’isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.
Mise en place réalisée par un professionnel.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- la mise en place d’une isolation sur un réseau existant,
- Les marque et référence de l’isolant,
- la longueur isolée de réseau hors des volumes chauffés,
- la classe de l’isolant installé selon la norme NF EN 12 828+A1:2014,
- le cas échéant la dépose de l’isolant.
D’autre part, les travaux d’isolation du réseau de chauffage ou d’ECS font l’objet, après réalisation, d’un contrôle par un organisme d’inspection. Un rapport de conformité établi par cet organisme atteste la vérification :
de la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d’ECS ;
des caractéristiques de l’isolant mis en place :
marque et référence ;
et épaisseur ;
et classe selon la norme NF EN 12 828 + A1:2014 ;
de la longueur, hors des volumes chauffés, du réseau isolé lors de l’opération ;
de la date de mise en service de l’installation de chauffage collectif et/ou de production de l’eau chaude sanitaire en précisant s’il s’agit d’une vérification sur site ou documentaire.
Le rapport de conformité mentionne la date de la visite sur site de l’organisme et identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.
L’organisme d’inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Le montant de la prime est calculé en fonction de la longueur isolée de réseau d’eau chaude sanitaire hors du volume chauffé (mètres linéaires).
Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé
Mise en place d’une ventilation mécanique simple flux à débit d’air constant ou modulée à débit d’air variable.
La ventilation mécanique est dite modulée si le débit de ventilation est asservi à une détection de présence ou proportionnelle en fonction du nombre d’occupants (avec détection de CO2 ou capteurs de présence, mono ou multizones)
Critères à respecter
Le système de ventilation doit bénéficier d’un avis technique du CSTB en cours de validité.
Le caisson de ventilation a une puissance électrique absorbée inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place d’une ventilation mécanique simple flux à débit d’air constant ou modulée (proportionnelle ou à détection de présence) à débit d’air variable ;
- et la puissance électrique absorbée du caisson de ventilation au débit nominal. Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre de radiateurs installés.
Le document justificatif spécifique à l’opération est :
- l’avis technique en cours de validité du système de ventilation simple flux modulé (proportionnelle ou à détection de présence).
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du type de VMC installée.
Déstratificateur ou brasseur d’air
Critères à respecter
- Seuls les bâtiments tertiaires ayant une surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2 sont éligibles
- La mise en place est réalisée par un professionnel.
- Les besoins en déstratificateurs ou brasseurs d’air sont déterminés par une note de dimensionnement établie par un professionnel ou un bureau d’études précisant au minimum la hauteur du local, le descriptif des moyens de chauffage avec leurs puissances ainsi que les préconisations d’installation de déstratificateurs ou brasseurs d’air précisant en particulier leur nombre.
- Le local équipé de déstratificateurs ou brasseurs d’air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins 5 mètres.
- Les déstratificateurs ou brasseurs d’air sont équipés d’un thermostat.
- Les systèmes radiatifs de chauffage de « zone » ou de « poste » ne sont pas éligibles à l’opération.
Les pièces justificatives suivantes seront demandées :
- La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place de déstratificateurs ou brasseurs d’air équipés d’un thermostat, ainsi que leur nombre.
- A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements avec leurs marques et références et nombres et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des déstratificateurs ou brasseurs d’air équipés d’un thermostat.
- Le document justificatif spécifique à l’opération est la note de dimensionnement. Le nombre d’équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.
Luminaire d’éclairage général à modules LED
Critères à respecter :
- Mise en place de luminaires d’éclairage général à modules LED pour des bâtiments tertiaires existants.
- La durée de vie calculée à 25°C des luminaires doit être supérieure ou égale à 35000 heures pour les secteurs « Hôtellerie, Restauration » et « Commerces de surface inférieure à 400 m² »
- La durée de vie calculée à 25°C des luminaires doit être supérieure ou égale à 50000 heures pour les secteurs autres secteurs y compris « Commerces de surface supérieure à 400 m² »
- les deux catégories de durée de vie sont associées à une chute de flux lumineux inférieure ou égale à 20 % ;
- Le flux lumineux initial total sortant du luminaire doit être supérieur ou égal 3 000 lm ;
- L’efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire auxiliaire d’alimentation compris) doit être :
- ≥ 90 lumens par watt pour les luminaires avec indice de protection aux chocs (IK) égal à 10 ;
- ≥ 120 lumens par watt pour les autres luminaires ;
- Le facteur de puissance doit être supérieur à 0,9 quelle que soit la puissance ;
- La conformité à la norme EN 61000-3-2 au niveau harmonique avec un taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 25 % doit être respectée ;
- Le luminaire est pré-équipé pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.
- La mise en place est réalisée par un professionnel
La mise en place des luminaires d’éclairage général à modules LED fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement de l’éclairage effectuée, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude, et datée et signée par le bénéficiaire.
Cette étude dresse l’état des lieux des équipements en place avant rénovation, identifie les besoins afin de garantir le bon éclairage général des locaux et la maîtrise des consommations d’énergie dans le respect des exigences réglementaires. Elle indique les caractéristiques, le nombre et l’implantation des nouveaux luminaires, indique la puissance installée par m² de surface utile éclairée et dimensionne les économies d’énergie attendues. Le professionnel ou le bureau d’étude dispose d’une qualification « RGE étude » dans le domaine de l’éclairage.
Pour tout devis signé avant le 30 septembre 2020 :
- Le groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471 – Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes ;
Pour tout devis signé à partir du 1er Octobre 2020 :
- Groupe de risque strictement inférieur à « 2 » selon la norme NF EN 60598-1 Luminaires - Partie 1 : exigences générales et essais ;
Attention ! Les installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion ne sont pas éligibles.
Mentions devant apparaître sur votre facture :
- La mise en place de luminaires à modules LED
- Les caractéristiques des équipements installés :
- Quantité ;
- Puissance ;
- Durée de vie calculée à 25°C ;
- Chute du flux lumineux à l’issue de la durée de vie ;
- Efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris) ;
- Indice de protection aux chocs (IK) si l’efficacité lumineuse est inférieure à 120 lm/W ;
- Facteur de puissance ;
- Taux de distorsion harmonique selon la norme EN 61000-3-2 ;
- Flux lumineux initial total ;
- Le pré-équipement du luminaire pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible ;
Pour tout devis signé avant le 30 septembre 2020 :
- Le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 ;
Pour tout devis signé à partir du 1er Octobre 2020 :
- Le groupe de risque selon la norme NF EN 60598-1.
Les éléments qui doivent constituer votre dossier :
- Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
- Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus
- Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
- Etude de dimensionnement de l’éclairage préalable à la mise en place et le justificatif de la qualification du professionnel l’ayant réalisé
- Déclaration de conformité UE des luminaires
- Rapports d’essais justifiants les performances requises établis par un laboratoire accrédité COFRAC comportant des photographies et la référence des luminaires testés
Le montant de la prime CEE est calculé en fonction de la puissance des luminaires installés.
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
Mise en place d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant dépourvu de ce système, ou neuf, de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Doit être exclu de l’opération tout moteur de type IE2 acheté :
entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.
La facture doit mentionner la mise en place d’un système de variation électronique de vitesse.
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la puissance nominale du moteur (en kW).
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
Mise en place d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant dépourvu de ce système, ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Doit être exclu de l’opération tout moteur de type IE2 acheté :
entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.
La facture doit mentionner la mise en place d’un système de variation électronique de vitesse.
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la puissance nominale du moteur (en kW).
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
Critères à respecter
- La puissance nominale du système est inférieure ou égale à 3 MW
- Attention ! Est exclu de l’opération tout moteur IE2 défini par le règlement (CE) n°640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) n°4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté :
- entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
- à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.
Les éléments qui doivent constituer votre dossier
- Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
- Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus